Établir un lien de parenté est une procédure légale importante lorsque le doute s’installe. C’est un examen essentiel qui engendre des conséquences sérieuses sur la vie de plusieurs personnes. Parmi les tests génétiques les plus demandés dans les laboratoires, nous retrouvons le test de paternité. Il est fondé sur la comparaison d’ADN du père et de l’enfant concerné. Sa complexité ne concerne pas uniquement les examens, mais aussi la loi qui le régit. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les démarches nécessaires pour un test de paternité.

Passer par un laboratoire test de paternité agréé

En France, pour faire un test ADN et un test de paternité, il est indispensable de passer par un laboratoire agréé. Il est constitué de professionnels en recherche ADN. Leur expertise biologique et expertise génétique assurent la fiabilité des résultats. Avoir recours à un laboratoire est la solution pour valider le résultat devant la loi. Cela assure la traçabilité des échantillons pour le test de paternité. L’établissement peut faire les prélèvements à différents stades, selon les besoins du requérant. Il y a le test de paternité prénatal, qui se fait avant la naissance d’un enfant. Il existe aussi le test après l’accouchement. Les laboratoires utilisent deux techniques de prélèvements :

• le prélèvement d’un échantillon de salive avec un coton tige : il est utilisé pour faire une comparaison de l’ADN de l’enfant et le supposé père de l’enfant ;
• la prise de sang : il s’agit d’une technique d’examen comparé.

En laboratoire, ces deux techniques permettent d’étudier les marqueurs génétiques. Les tests de paternité positifs avec ces examens sont fiables à 99,99 %. Pour trouver le meilleur laboratoire test de paternité, vous pouvez voir sur ce site.

Les cadres agréés pour une demande de test de paternité

Une personne a le droit de demander un test de paternité pour contester ou établir un lien de filiation. Ce dernier désigne le droit qui unit un enfant à ses parents. La contestation ou l’établissement du lien est possible uniquement après l’obtention des résultats des tests et la reconnaissance de l’expertise. Le test de paternité peut être utilisé pour recevoir ou supprimer une aide financière. C’est ce que nous appelons subsides. D’autre part, les analyses ADN servent à confirmer l’identité de personnes décédées. Cela peut être nécessaire dans le cadre d’une enquête de police. Certaines personnes se servent des tests de paternité pour établir un lien de parenté afin de connaître leurs ancêtres. Cela aide à créer un arbre généalogique précis.

Qui peut faire une demande de test ?

La démarche peut être engagée par la mère de l’enfant si ce dernier est encore mineur. Durant tout le temps de sa minorité, la génitrice peut mener cette action en recherche de paternité. Le représentant légal de l’enfant dispose du même droit avant la majorité de l’enfant. De son côté, l’enfant est libre de faire une demande à partir de sa majorité. Il peut chercher à établir la filiation paternelle pendant 10 ans. Pour un enfant conçu hors mariage, le test génétique peut être utilisé pour reconnaître le père biologique. Cependant, la procédure de test ne peut pas être menée par un enfant issu d’une conception par assistance médicalisée ou d’un inceste. Il est possible de mener les tests génétiques contre le père présumé de l’enfant pour revendiquer la paternité. Vous pouvez aussi engager l’action contre les héritiers du présumé père génétique de l’enfant. C’est le cas si le concerné est décédé. L’enfant peut s’adresser directement à l’État si les héritiers ont renoncé à la succession.

Respecter la loi sur le test de paternité

La loi et le test de paternité

La loi est stricte sur les différents tests ADN. Pour être légal, le test de paternité doit être effectué sur le sol français. La demande d’expertise ADN doit être en vue d’une procédure judiciaire. Pour engager cette démarche, il faut passer par le juge du tribunal de grande instance qui est chargé des affaires civiles. Cela peut être pour une action en contestation de paternité ou une reconnaissance de paternité. Le juge peut accorder une demande de test de paternité pour les demandes de subsides. Il est essentiel d’avoir le consentement du prétendu père pour faire un test de paternité. Lorsque le juge ordonne le test, le père prétendu devra se soumettre. La présence d’un avocat est obligatoire.

Les tests illégaux

La loi punit la réalisation d’un test de paternité dans le cadre privé. Il est interdit de faire un test de paternité à l’étranger pour des besoins personnels. Pareillement, la loi condamne les tests de paternité effectués sur Internet. Ils sont complètement illégaux et non fiables. Ils ne sont pas reconnus par la loi française. En cas d’entrave aux réglementations imposées, vous pouvez écoper d’un an d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 euros d’amende. Vous n’êtes pas autorisé à faire la diffusion des informations personnelles d’un tiers suite à une identification avec ses empreintes génétiques. Le test de paternité ne peut être utilisé pour une procédure d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne. Ces faits sont punis par loi. Ils peuvent vous valoir une amende de 3 750. Sans l’accord des deux parties et le consentement du tribunal de grande instance, un test de paternité reste illégal. 

Les conséquences d’un test de paternité

Lorsque le laboratoire affirme que l’analyse ADN est positive, le père biologique peut établir une action de reconnaissance de paternité. Le demandeur, si c’est l’enfant, peut réclamer un acte déclaratif. Dans ce cas, les répercussions du test se présentent comme suit :

• le père biologique de l’enfant doit participer aux besoins de l’enfant : cela concerne l’entretien et l’éducation ;
• l’autorité parentale est conjointe lorsque la reconnaissance de paternité est effectuée avant que l’enfant n’ait un an ;
• le père de l’enfant doit verser une pension alimentaire dans le cas où lui et la mère de l’enfant seraient séparés ;
• selon l’état civil, l’enfant devient héritier du père ;
• pour les parents séparés, le père peut demander un droit de visite au tribunal ;
• l’enfant peut changer son nom sur son acte de naissance et porter celui de son père.

Si le test de paternité est négatif, le présumé père peut contester la présomption de paternité. Il peut ainsi arrêter de verser des pensions alimentaires s’il l’a fait auparavant. Selon la loi, le présumé père a le droit d’enlever le nom de l’enfant de la liste de ses héritiers. Il ne figurera plus dans son acte de notoriété.

Quelles conséquences en cas de refus de se soumettre à un test de paternité ?

L’identification génétique n’est pas une obligation pour les présumés pères biologiques. Il est possible de refuser de se soumettre à un test de paternité, même si c’est le juge qui vous l’ordonne. Cependant, vous devez comprendre que ce refus est traduit par un aveu de paternité. Si le père ne possède pas de motifs légitimes à ce refus, le juge déduit la paternité. En 2020, les juges ont rappelé que le refus est un indice supplémentaire de la paternité de l’accusé. Lorsque le refus est injustifié, le juge peut condamner à verser des dommages et intérêts. Ces derniers sont nécessaires pour réparer le préjudice moral subi par l’enfant et sa mère.