Un employeur est dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance santé et de le proposer à tous ces salariés sans exception. Cependant, il arrive que l’un de ces derniers quitte la société et demande le maintien de sa couverture. On parle plus précisément de la portabilité de la mutuelle d’entreprise qui exige le respect de certaines conditions d’éligibilité. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Qu’est-ce que la portabilité d’une mutuelle d’entreprise ?

La portabilité d’une mutuelle d’entreprise est un dispositif qui donne à un employé dont le contrat de travail prend fin (ou rompu), la possibilité de profiter de la couverture santé de son ancien employeur pendant un certain temps. Elle s’adresse à tous les salariés d’une entreprise dès lors qu’ils justifient un mois d’ancienneté. Cette mesure a été mise en place dans le but de leur assurer une transition plus douce en termes de protection sociale. Notez que les garanties sont les mêmes à celles perçues avant la démission ou la retraite.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour bénéficier de la portabilité, le salarié doit respecter certaines conditions, à savoir :

• être affilié à la complémentaire santé collective proposée par son employeur ;
• être licencié pour une faute simple et moins lourde. Les cas les plus courants sont le licenciement, la démission légitime, la rupture de contrat conventionnelle et la fin de CDD ;
• être pris en charge par l’assurance chômage.

Ce dispositif est devenu une obligation légale. Il est gratuit, car son coût est inclus dans la cotisation de l’entreprise. Toutefois, pour les futurs retraits, il peut être payant s’il est à titre individuel. Les tarifs appliqués ne doivent alors pas dépasser 50 % de ceux applicables aux employés toujours actifs.

Comment fonctionne la portabilité d’une mutuelle d’entreprise ?

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la portabilité d’une mutuelle d’entreprise, tenez compte des points suivants :

La durée de la portabilité

Le salarié peut bénéficier de la portabilité dès la date de la rupture de son contrat de travail. Celle-ci peut durer pendant toute la période où il est indemnisé par l’assurance chômage dans la limite de 12 mois. Sachez bien évidemment que ce droit de conserver la mutuelle d’entreprise cesse après avoir trouvé un nouvel emploi.

Les démarches à suivre

Pour garder la complémentaire santé de son entreprise, le salarié n’a pas besoin d’effectuer de demande ni déposer de dossier. Le dispositif est mis en œuvre automatiquement une fois l’organisme d’assurance informé de la prise en charge de l’assurance chômage. Il faut préciser que l’employeur est tenu de mentionner le maintien des garanties de santé dans le certificat de travail.

La fin de la portabilité

Si la portabilité s’arrête, la mutuelle propose au salarié une prise en charge à titre individuel. Dans ce cas, il doit supporter à lui seul le montant de la cotisation d’assurance santé. Il ne bénéficie plus d’une complémentaire santé collective que s’il reprend un emploi dans une nouvelle entreprise (mutuelle en vigueur).